Cette page compare des règles, pas des revenus. Elle reprend les quatre pages du cadre par pays, sans valeur nouvelle (valeurs 2026, relevées le 2026-10-11 et revues le 2026-10-14) ; les montants restent en CHF, en EUR ou en CAD, sans conversion.
| Sujet | Suisse (CHF) | France (EUR) | Belgique (EUR) | Québec (CAD) |
|---|---|---|---|---|
| Statut et qui décide | La caisse de compensation tranche, pour l’AVS ; « accessoire » suppose un emploi salarié 1 | Cumul permis : sans clause d’exclusivité, sans concurrence avec l’employeur, hors temps de travail ; pour qui crée ou reprend une entreprise, clause d’exclusivité inopposable pendant un an 2 | Titre complémentaire si l’emploi salarié est au moins à mi-temps 3 | Autonome si aucune subordination effective ; Revenu Québec peut requalifier en salarié 4 |
| Démarche d’enregistrement | Affiliation à une caisse de compensation au lancement 1 | Guichet unique de l’INPI, entre un mois avant et 15 jours après le début 2 | Avant de commencer : numéro d’entreprise, caisse d’assurances sociales, numéro de TVA 3 | Pas d’obligation générale ; inscription à la TPS et à la TVQ distincte 4 |
| Seuil sans cotisation et taux | 2 500 CHF de revenu annuel : cotisations sur demande ; au-delà, minimum de 530 CHF, jusqu’à 10,0 % 1 | Aucun seuil mentionné ; 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé 2 | Provisoire de 98,51 € par trimestre dès le début, puis régularisée ; définitive nulle sous 1 922,16 € de revenu net ; puis 20,50 % jusqu’à 75 024,54 € (minimum 394,04 €) 3 | Exemption RRQ de 3 500 $ ; 12,6 % RRQ, 0,764 % RQAP ; avec un salaire, cotisation au RRQ calculée dans la déclaration (annexe U) 4 |
| Seuil de TVA ou de taxes | Sous 100 000 CHF de chiffre d’affaires total en un an 1 | 85 000 € (vente), 37 500 € (services) ; seuil unique de 25 000 € abandonné 2 | 25 000 € de chiffre d’affaires annuel hors TVA, au prorata si l’activité débute en cours d’année 3 | 30 000 $ de fournitures taxables, sur un trimestre ou quatre 4 |
| Registre | Registre du commerce dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires ; facultatif en dessous 1 | Non décrit dans la page française 2 | Numéro d’entreprise (BCE) : 111,50 €, tarif affiché par le SPF Économie le 14 octobre 2026 3 | NEQ dans les 60 jours si vous exercez sous un autre nom ; 41 $ 4 |
| Impôt | Revenu déclaré avec le salaire, imposé dès le premier franc 1 | Micro-fiscal par défaut, ou versement libératoire sous condition de revenu (plafond 2028 non publié au 2026-10-14) 2 | Ajouté au salaire, barème progressif de 25 % à 50 % (revenus 2026) ; dates limites des versements anticipés : page du SPF Finances 3 | Ajouté au salaire ; acomptes si l’impôt net de l’année dépasse 1 800 $ et dépassait 1 800 $ l’une des deux années précédentes 4 |
| Contrat de travail | Fidélité (CO, art. 321a), non-concurrence écrite après ; clause d’exclusivité : relisez votre contrat 1 | Loyauté même sans clause ; exclusivité seulement à temps plein, inopposable pendant un an à qui crée ou reprend une entreprise, sauf VRP 2 | Art. 17 de la loi de 1978 ; clause d’exclusivité : relisez votre contrat 3 | Loyauté (art. 2088), non-concurrence écrite et limitée (art. 2089) 4 |
Ce qui se ressemble
- Le contrat de travail. Loyauté, parfois non-concurrence après sa fin, dans les quatre pays 1 2 3 4. Suisse et Belgique : pas d’interdiction générale de cumul 1 3.
- L’impôt. Le revenu à côté s’ajoute au salaire en Suisse, en Belgique et au Québec 1 3 4.
- Une confusion. Chiffre d’affaires contre revenu net, signalée en Suisse 1, en Belgique 3 et au Québec 4 ; en France, plafond contre seuil de TVA 2.
Là où les seuils diffèrent
- Un seuil, deux mécaniques. Suisse : cotisation sur demande jusqu’à 2 500 CHF 1. Belgique : « un seuil, pas une rampe », de 0 à 394,04 € dès 1 922,16 € 3. Chaque montant garde sa monnaie ; aucun ne se compare.
- Une autre base. Revenu net en Suisse 1 et en Belgique 3 ; chiffre d’affaires encaissé en France 2 ; au Québec, revenu d’entreprise pour les cotisations, fournitures taxables pour la TPS et la TVQ 4.
- Deux effets du dépassement. France et Belgique : franchise gardée jusqu’au 31 décembre en cas de léger dépassement 2 3 ; Québec : un seul trimestre suffit à perdre le statut de petit fournisseur 4.
Ce qui dépend de votre situation
- Suisse 1 : le taux des frais d’administration de votre caisse ; la prise en charge, par l’assureur-accidents de votre employeur, d’un accident survenu pendant l’activité accessoire ; une clause d’exclusivité ou un devoir d’annonce dans votre contrat.
- France 2 : une clause d’exclusivité dans votre contrat, et la date de votre immatriculation ou de votre déclaration de début d’activité si vous créez une entreprise, qui ouvre l’année où elle ne vous est pas opposable ; une clause de non-concurrence ; un accord préalable de votre employeur ou une interdiction prévue par accord collectif.
- Belgique 3 : les frais de gestion de votre caisse ; une clause d’exclusivité ou d’accord préalable dans votre contrat ; les règles de cumul de votre administration, si vous êtes agent public.
- Québec 4 : une clause de non-concurrence dans votre contrat.
Sources
Chaque page porte ses sources officielles.
- Activité accessoire en Suisse romande : ce qu’il faut savoir quand on est salarié
- Micro-entreprise en étant salarié (France) : les règles, les chiffres, les pièges
- Indépendant à titre complémentaire en Belgique : ce qu’il faut savoir quand on est salarié
- Travailleur autonome et salarié au Québec : ce qu’il faut savoir
Ces informations ne remplacent pas l’avis de votre caisse, de votre administration fiscale, d’un comptable ou d’un juriste.